What do these special business terms mean?
gin12593
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Regarding the text below, could you please explain us the meaning of the two expressions:
- Elle n鈥檈st pas soumise 脿 publicit茅
- Elle peut 锚tre prouv茅e par tous les moyens
Les associ茅s peuvent convenir que la soci茅t茅 ne sera point immatricul茅e. La soci茅t茅 est dite alors “soci茅t茅 en participation”. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise 脿 publicit茅. Elle peut 锚tre prouv茅e par tous moyens.