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脌 compter du 28 octobre 2015, vos t茅l茅paiements de taxe sur la valeur ajout茅e, imp么t sur les soci茅t茅s, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajout茅e des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les v茅hicules de soci茅t茅s se feront, quelle que soit la fili猫re de paiement utilis茅e (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN pr茅sent dans votre espace professionnel, en pr茅vision du passage au pr茅l猫vement europ茅en SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B). Nous vous invitons donc, si cela n鈥檈st pas d茅j脿 fait, 脿 cr茅er votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. D猫s le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine 茅ch茅ance de paiement, vous pourrez y v茅rifier que tous vos comptes sont effectivement pr茅sents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqu茅s comme tels (comptes non valides). Vous n’avez aucune action particuli猫re 脿 effectuer pour les comptes bancaires que vous aurez utilis茅s jusqu鈥檈n septembre 2015 pour payer ces imp么ts et taxes. Au 28 octobre, tout nouveau compte bancaire que vous souhaiteriez utiliser pour le paiement des imp么ts et taxes de votre entreprise, devra 锚tre d茅clar茅 脿 partir de l鈥檈space professionnel de l鈥檈ntreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr. Quelques conseils pr茅alables : ce nouveau format de pr茅l猫vement est propos茅 par la tr猫s grande majorit茅 des 茅tablissements bancaires. Nous vous conseillons n茅anmoins de v茅rifier que votre banque y a souscrit ; si vous t茅l茅payez des imp么ts et taxes auto-liquid茅s avec un nouveau compte bancaire 脿 compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir pr茅alablement 脿 votre premier paiement 脿 l鈥檃ide de ce nouveau compte, votre mandat de pr茅l猫vement SEPA B2B, sign茅, 脿 votre 茅tablissement bancaire. 脌 d茅faut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait 脿 des p茅nalit茅s pour non respect de l鈥櫭ヽh茅ance fiscale.