Documents needed for business registration with Guichet Entreprise
La Noue
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Can you please tell me what documents are needed for the downloads asked for on the Guichet-Enterprises site, is the sworn statement a birth certificate? And what needed to be written for the handwritten statement on the ID, presume this can be a passport?
- Une d茅claration sur l’honneur de non condamnation faisant appara卯tre la filiation de…...
- Un justificatif d’identit茅 脿 jour et en cours de validit茅 de ............ La copie num茅ris茅e du justificatif d’identit茅 doit rev锚tir une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformit茅 脿 l’original, une date et la signature manuscrite de la personne qui effectue la d茅claration. (Une copie recto/verso de la carte nationale d’identit茅, du passeport (pages correspondant 脿 l’identit茅 et 脿 la validit茅 de la pi猫ce), ou du titre ou r茅c茅piss茅 du titre de s茅jour. Le statut port茅 sur le titre de s茅jour doit permettre 脿 son titulaire de s’inscrire, au RCS / RM : carte de r茅sident, carte de s茅jour portant mention de l’activit茅 commerciale, industrielle ou artisanale autoris茅e, ou 芦 vie priv茅e et familiale 禄, 芦 comp茅tences et talents 禄, 芦 toute profession dans le cadre de la l茅gislation en vigueur 禄, cette liste n’茅tant pas exhaustive) ou d’un autre document officiel (liste fix茅e par d茅cret).)