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NOTIFICATION D’ACCEPTATION : PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES

Nb exempl. Justificatif de l’identite du d茅clarant
1 Non condamnation p茅naleD茅claration sur l’honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et pr茅noms de la m猫re et du p猫re) Voir mod猫le

Nb exempl. Justificatif de situation matrimoniale
1 Mari茅 sans contrat Attestation d’information du conjoint commun en biens (co没t suppl茅mentaire pour le Registre du Commerce, contactez le CFE)Voir mod猫le

Nb exempl. Justificatif condition d’exercice d’identit茅
1 Stage de pr茅paration 脿 l’installation Attestation de suivi du stage de pr茅paration 脿 l’installation d茅livr茅e par une chambre de m茅tiers ou demande de dispense accompagn茅e de justificatifs (voir mod猫le de dispense)

1 Auto entrepreneur avec activit茅 artisanale Intercalaire sp茅cifique aux activit茅s artisanales (ISAA)
Nb exempl. Justificatif de cr茅ation du fonds (commercial, artisanal) ou cr茅ation d’activit茅

1 Au domicile personnel Titre d’occupation (quittance EDF, loyer, bail, titre de propri茅t茅 ou tout autre moyen)